Habiliter l’Autriche à modifier son accord bilatéral existant de transport routier avec la Suisse en vue d’autoriser les transports de cabotage lors de la prestation de services de transport international routier de voyageurs par autocars et autobus dans les régions frontalières entre les deux pays

Date: 07.07.2026 · Référence: A10-0174/2026

révision d'accord transporteur transport transfrontalier Suisse accord bilatéral Autriche cabotage routier région frontalière transport en commun transport de voyageurs
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Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Autorisation pour l'Autriche d'autoriser le cabotage en bus avec la Suisse.
  • Approbation limitée aux régions frontalières (Vorarlberg/Tirol).
  • Base juridique restreinte à l'article 91 TFUE.
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