Nécessité de dispositions pénales ciblées et responsabilité des plateformes de lutter efficacement contre la cyberintimidation et le harcèlement en ligne

Date: 30.04.2026 · Référence: RC-B10-0206/2026

contenu numérique enfant gestion des droits numériques habileté numérique protection de l'enfance lutte contre le crime médias sociaux programme d'action jeune responsabilité pénale impact des technologies de l'information protection de la vie privée harcèlement en ligne
Résultat global: 378 Pour
378 Pour
161 Contre
12 Abstention
190 N'a pas voté
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