Nécessité de dispositions pénales ciblées et responsabilité des plateformes de lutter efficacement contre la cyberintimidation et le harcèlement en ligne

Référence: RC-B10-0206/2026

Date: 30.04.2026

contenu numérique enfant gestion des droits numériques habileté numérique protection de l'enfance lutte contre le crime médias sociaux programme d'action jeune responsabilité pénale impact des technologies de l'information protection de la vie privée harcèlement en ligne
Résultat global
330
111
117
182
330 Pour
111 Contre
117 Abstention
182 N'a pas voté
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