RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération entre les autorités chargées de faire appliquer la directive (UE) 2019/633 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire

De quoi s’agit-il ?

P10_PV(2026)02-12(RCV)

• Ce règlement renforce la coopération entre les autorités nationales pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire.
• Il vise à poursuivre plus efficacement les infractions transfrontalières en améliorant l'échange d'informations et l'entraide entre les États membres.
• L'accent est mis sur les pratiques défavorisant les agriculteurs et les petits fournisseurs, notamment via les alliances de distribution.
• Les règles incluent des délais clairs pour les demandes d'information et des mécanismes d'exécution des sanctions.
• Politiquement, l'objectif est de garantir une concurrence loyale sur le marché intérieur et de renforcer la position des acteurs les plus vulnérables.