Vote au Parlement européen

PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur l’initiative citoyenne européenne «My Voice, My Choice: pour un avortement sans danger et accessible»

Date: 17.12.2025·Référence: B10-0557/2025

Résultat global

  • 241 Pour
  • 356 Contre
  • 48 Abstention
  • 74 N'a pas voté

Statut

Rejeté

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du

Déroulement de la procédure

Aucun déroulement de procédure n’est encore disponible pour ce vote.

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • La résolution rejette la demande de l'initiative citoyenne européenne « My Voice, My Choice » visant à financer les services d'avortement par l'UE.
  • Elle rappelle que la politique de santé et les services médicaux relèvent exclusivement de la compétence des États membres selon les traités européens.
  • Une intervention de l'UE dans ce domaine violerait le principe de subsidiarité.
  • Le cadre juridique actuel permet à chaque État de réguler ces questions selon ses propres politiques.
  • Aucune nouvelle mesure ou proposition législative au niveau européen n'est jugée nécessaire.
Source : Exposé des motifs (généré par IA)

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Les membres

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NomPaysGroupePosition de vote
LettonieECR
Pour
FrancePfE
Pour
SlovaquieNI
Pour
AllemagneESN
Pour
PologneECR
Pour
AllemagneEPP
Pour
ItaliePfE
Pour
MalteEPP
Pour
AllemagneEPP
Pour
LettoniePfE
Pour
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