Application des dispositions du traité relatives aux principes de subsidiarité et de proportionnalité et rôle des parlements nationaux dans le processus législatif de l’Union

Référence: A10-0224/2025

Date: 27.11.2025

État membre UE parlement national principe de subsidiarité simplification législative transparence du processus décisionnel principe de proportionnalité élaboration du droit de l'UE traité de Lisbonne contrôle parlementaire initiative législative
Résultat global
262
327
132
262 Pour
327 Contre
18 Abstention
132 N'a pas voté
Amendement — Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.
← Retour au vote principal
La modification vise à renforcer l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans la législation de l'UE. Les parlements nationaux doivent être davantage impliqués via des mécanismes améliorés comme le système d'alerte précoce. L'objectif politique est de rapprocher les décisions des citoyens et d'éviter une réglementation superflue. Le rôle de la Cour de justice européenne dans le contrôle de ces principes est remis en question. À long terme, cela doit renforcer la confiance dans l'UE par une législation plus transparente et efficace.
Amendements
Filtrer par pays
← Vue paginée