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EnglishVote au Parlement européen
Application des dispositions du traité relatives aux principes de subsidiarité et de proportionnalité et rôle des parlements nationaux dans le processus législatif de l’Union
Date: 27.11.2025Référence: A10-0224/2025État membre UEparlement nationalprincipe de subsidiaritésimplification législativetransparence du processus décisionnelprincipe de proportionnalité
Pour262
- 262 Pour
- 327 Contre
- 18 Abstention
- 112 N'a pas voté
Comment nous comptons
- Les votes Pour, Contre et Abstention proviennent du procès-verbal de vote nominal du Parlement européen.
- « N'a pas voté » est déduit : députés avec un mandat le jour du vote pour lesquels aucun vote n'est enregistré. Les abstentions ne comptent pas pour cela.
- Les corrections de vote ultérieures sont affichées mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Chaque vote (vote global, amendement, vote partiel) compte séparément. C'est pourquoi les totaux peuvent différer des pages qui comptent différemment.
Statut
RejetéRésultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.
- Vote du
Déroulement de la procédure
Aucun déroulement de procédure n’est encore disponible pour ce vote.
Sources
Données : EP Open Data API
De quoi s’agit-il ?
P10_PV(2025)11-27(RCV)
- La modification vise à renforcer l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans la législation de l'UE.
- Les parlements nationaux doivent être davantage impliqués via des mécanismes améliorés comme le système d'alerte précoce.
- L'objectif politique est de rapprocher les décisions des citoyens et d'éviter une réglementation superflue.
- Le rôle de la Cour de justice européenne dans le contrôle de ces principes est remis en question. À long terme, cela doit renforcer la confiance dans l'UE par une législation plus transparente et efficace.
Vote par groupe politique
Comment les groupes politiques ont voté
Membres non inscrits (NI)Pour6
- 6
- 13
- 7
- 4
Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)Pour50
- 50
- 0
- 0
- 3
La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)Pour26
- 26
- 2
- 8
- 10
Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)Pour112
- 112
- 1
- 0
- 23
Renew Europe (Renew)Pour64
- 64
- 0
- 0
- 11
Parti populaire européen (PPE)Pour3
- 3
- 147
- 3
- 35
Patriotes pour l'Europe (PfE)Pour1
- 1
- 75
- 0
- 9
Conservateurs et réformistes européens (ECR)Pour0
- 0
- 67
- 0
- 12
Europe des nations souveraines (ESN)Pour0
- 0
- 22
- 0
- 5
Les membres
Montrer 10 de 719
| Nom | Pays | Groupe | Position de vote |
|---|---|---|---|
 Finlande | Greens/EFA | Pour | |
 Suède | GUE/NGL | Pour | |
 Espagne | S&D | Pour | |
 Allemagne | S&D | Pour | |
| Espagne | GUE/NGL | Pour | |
| Allemagne | S&D | Pour | |
 Italie | S&D | Pour | |
 Danemark | Greens/EFA | Pour | |
| Italie | GUE/NGL | Pour | |
| Espagne | GUE/NGL | Pour |
