Modification du règlement (UE) 2023/1115 en ce qui concerne les dispositions relatives la date d'application

Date: 14.11.2024 · Référence: C10-0119/2024

Résultat global: 371 Pour
371 Pour
240 Contre
30 Abstention
78 N'a pas voté
Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • 720 députés élus directement au Parlement.
  • 8 groupes politiques organisés par affiliation.
  • 26 commissions préparant les textes législatifs.
Amendements
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