Modification de la directive 2014/49/UE concernant le champ d'application de la garantie des dépôts, l'utilisation des fonds des systèmes de garantie des dépôts, la coopération transfrontière et la transparence

Date: 24.04.2024 · Référence: A9-0154/2024

établissement de crédit coopération transfrontalière transparence financière réglementation financière contrôle financier dépôt bancaire contrôle de gestion harmonisation des normes union bancaire de l’UE garantie de crédit
Résultat global: 385 Pour
385 Pour
180 Contre
56 Abstention
246 N'a pas voté
Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Modification de la garantie des dépôts pour plus de transparence et de protection.
  • Harmonisation de la coopération transfrontalière et des mécanismes de financement.
  • Mesures préventives et achèvement de l’EDIS d’ici 2030.
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