Modification du règlement (UE) nº 806/2014 concernant les mesures d’intervention précoce, les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution et le financement des mesures de résolution

Date: 24.04.2024 · Référence: A9-0155/2024

réglementation financière zone euro union économique et monétaire intervention financière résolution des défaillances bancaires entreprise en difficulté institution financière aide à la restructuration solvabilité financière contrôle financier garantie de crédit
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