Création de la carte européenne du handicap et de la carte européenne de stationnement pour les personnes handicapées

Date: 24.04.2024 · Référence: A9-0003/2024

personne handicapée accès à l'information principe de reconnaissance mutuelle égalité de traitement carte de santé libre circulation des personnes politique sociale européenne site internet liberté de circulation discrimination fondée sur un handicap aire de stationnement
Résultat global: 613 Pour
613 Pour
7 Contre
11 Abstention
236 N'a pas voté
Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Introduction prévue de la carte européenne d'invalidité et de la carte européenne de stationnement.
  • Objectif : renforcer la libre circulation et l'égalité des personnes handicapées.
  • Reconnaissance de la Convention ONU sur les droits des personnes handicapées comme base juridique.
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