RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil instituant la carte européenne du handicap et la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées

Adopté

Référence: A9-0003/2024

Date: 24.04.2024

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140 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 126Pour
  • 0Contre
  • 0Abstention
  • 14N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · aucun écart

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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