Octroi de licences obligatoires pour la gestion de crise et modifiant le règlement (CE) 816/2016

Date: 13.03.2024 · Référence: A9-0042/2024

épidémie échange d'information sécurité d'approvisionnement contrôle des exportations propriété intellectuelle gestion de crise état d'exception TRIPS santé publique communication des données produit pharmaceutique maladie infectieuse aide sanitaire
Résultat global: 484 Pour
484 Pour
121 Contre
20 Abstention
242 N'a pas voté
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