Modification de la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation ainsi que des directives (UE) 2015/2302, (UE) 2019/2161 et (UE) 2020/1828

Date: 13.03.2024 · Référence: A9-0060/2024

harmonisation des normes pays tiers régulation des transactions biens et services protection du consommateur information du consommateur dimension transfrontière différend commercial modes alternatifs de résolution des conflits prestation de services marché unique numérique recyclage professionnel commerce électronique
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