EnglishVote au Parlement européen
RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, ainsi que les directives (UE) 2015/2302, (UE) 2019/2161 et (UE) 2020/1828
Date: 13.03.2024Référence: A9-0060/2024harmonisation des normespays tiersrégulation des transactionsbiens et servicesprotection du consommateurinformation du consommateurdimension transfrontièredifférend commercialmodes alternatifs de résolution des conflitsprestation de servicesmarché unique numériquerecyclage professionnelcommerce électronique
Résultat global
- 605 Pour
- 7 Contre
- 13 Abstention
- 80 N'a pas voté
Comment nous comptons
- Les votes Pour, Contre et Abstention proviennent du procès-verbal de vote nominal du Parlement européen.
- « N'a pas voté » est déduit : députés avec un mandat le jour du vote pour lesquels aucun vote n'est enregistré. Les abstentions ne comptent pas pour cela.
- Les corrections de vote ultérieures sont affichées mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Chaque vote (vote global, amendement, vote partiel) compte séparément. C'est pourquoi les totaux peuvent différer des pages qui comptent différemment.
Statut
Adopté
Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.
- Vote du
Déroulement de la procédure
Aucun déroulement de procédure n’est encore disponible pour ce vote.
Sources
Données : EP Open Data API
De quoi s’agit-il ?
- Renforcement de la résolution des litiges consommateurs par procédures alternatives .
- Participation obligatoire des compagnies aériennes selon le règlement (CE) n° 261/2004.
- Simplification des litiges transfrontaliers via outils numériques.
Vote par groupe politique
Comment les groupes politiques ont voté
Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)Pour130
- 130Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 10N'a pas voté
Renew Europe (Renew)Pour90
- 90Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 12N'a pas voté
Identité et démocratie (ID)Pour19
- 19Pour
- 0Contre
- 4Abstention
- 2N'a pas voté
Parti populaire européen (PPE)Pour160
- 160Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 18N'a pas voté
Membres non inscrits (NI)Pour142
- 142Pour
- 5Contre
- 7Abstention
- 29N'a pas voté
Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)Pour30
- 30Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 3N'a pas voté
Conservateurs et réformistes européens (ECR)Pour23
- 23Pour
- 2Contre
- 2Abstention
- 4N'a pas voté
La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)Pour11
- 11Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 2N'a pas voté
Les membres
Montrer 10 de 705
| Nom | Pays | Groupe | Position de vote |
|---|---|---|---|
 Portugal | S&D | Pour | |
 Roumanie | Renew | Pour | |
 France | PfE | Pour | |
| France | S&D | Pour | |
 Allemagne | EPP | Pour | |
 Espagne | Renew | Pour | |
 Italie | NI | Pour | |
 Tchéquie | NI | Pour | |
| France | Greens/EFA | Pour | |
| Allemagne | EPP | Pour |
