Création du code des douanes de l'Union et de l'Autorité douanière de l'Union européenne et abrogation du règlement UE n° 952/2013

Date: 13.03.2024 · Référence: A9-0065/2024

transformation numérique tarif douanier commun union douanière échange d'information coopération douanière fonctionnement institutionnel gestion du risque territoire douanier (UE) harmonisation douanière pays tiers organisme de l'UE
Résultat global: 486 Pour
486 Pour
19 Contre
97 Abstention
265 N'a pas voté
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