Certificat complémentaire de protection pour les médicaments (refonte)

Date: 28.02.2024 · Référence: A9-0022/2024

pédiatrie autorisation de vente compétitivité propriété intellectuelle médicament législation pharmaceutique brevet européen innovation santé publique codification du droit de l'UE recherche médicale norme de commercialisation
Résultat global: 526 Pour
526 Pour
23 Contre
70 Abstention
248 N'a pas voté
Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Réforme du certificat complémentaire de protection pour médicaments.
  • Accent sur transparence et accélération des procédures.
  • Implication des offices nationaux de brevets dans les processus centralisés.
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