RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (refonte)

Adopté

Référence: A9-0022/2024

Date: 28.02.2024

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140 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 125Pour
  • 0Contre
  • 1Abstention
  • 14N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 1 s'écarte

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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