Modification du règlement (UE) nº 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) nº 732/2008 du Conseil

Date: 05.10.2023 · Référence: A9-0267/2023

État de droit développement durable tarif préférentiel aide au développement pays en développement marché de l'UE préférences généralisées accès au marché
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