Suspension de l'application des règles relatives à la désignation d'un représentant autorisé pour la responsabilité élargie des producteurs en matière de piles et d'emballages usagés

Date: 20.10.2026 · Référence: A10-0266/2026

Rapporteur: Ingeborg Ter Laak · Commission compétente:

emballage marquage CE de conformité autorisation de vente protection de l'environnement accumulateur électrique recyclage des déchets traçabilité déchet électronique responsabilité élargie des producteurs déchets plastiques

Résultat global: 519 Contre

119 Pour

519 Contre

27 Abstention

0 N'a pas voté

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Amendement — Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.

Amendements

A10-0266/2026 - Ingeborg Ter Laak - Amendements de la commission compétente - vote en bloc - Am 1-2 4-5 7-9 13

A10-0266/2026 - Ingeborg Ter Laak - Article 1 - Am 15S= 17S=

A10-0266/2026 - Ingeborg Ter Laak - Article 2, après le § 1 - Am 22

A10-0266/2026 - Ingeborg Ter Laak - Après l'article 2 - Am 14

A10-0266/2026 - Ingeborg Ter Laak - Après le considérant 1 - Am 20

A10-0266/2026 - Ingeborg Ter Laak - Après le considérant 4 - Am 18

A10-0266/2026 - Ingeborg Ter Laak - Proposition de la Commission

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