Modification des règlements (CE) nº 261/2004, (CE) nº 1107/2006, (UE) nº 1177/2010, (UE) nº 181/2011 et (UE) 2021/782 en qui concerne le respect des droits des passagers

Date: 20.10.2026 · Référence: A10-0136/2025

Rapporteur: Matteo Ricci · Commission compétente:

information du consommateur harmonisation des normes droits des passagers voie d'exécution coopération transfrontalière politique commune des transports personne handicapée indemnisation transport de voyageurs intermédiaire commercial

Thèmes (EuroVoc)

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information du consommateur harmonisation des normes droits des passagers voie d'exécution coopération transfrontalière politique commune des transports personne handicapée indemnisation transport de voyageurs intermédiaire commercial
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S&D Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)
130
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0
0
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ECR Conservateurs et réformistes européens (ECR)
73
0
4
0
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PfE Patriotes pour l'Europe (PfE)
80
0
1
0
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EPP Parti populaire européen (PPE)
171
0
0
0
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Greens/EFA Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)
49
0
0
0
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ESN Europe des nations souveraines (ESN)
19
1
0
0
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Renew Renew Europe (Renew)
73
0
0
0
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GUE/NGL La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)
38
0
0
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NI Membres non inscrits (NI)
19
1
3
0
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