Compétence, loi applicable, reconnaissance, exécution des mesures et coopération en matière de protection des adultes

Date: 20.10.2026 · Référence: A10-0128/2025

Rapporteur: Jana Toom · Commission compétente:

personne handicapée lutte contre la discrimination convention internationale compétence juridictionnelle voie d'exécution égalité de traitement droits fondamentaux capacité juridique aménagements pour personnes handicapées coopération judiciaire civile (UE)

Thèmes (EuroVoc)

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personne handicapée lutte contre la discrimination convention internationale compétence juridictionnelle voie d'exécution égalité de traitement droits fondamentaux capacité juridique aménagements pour personnes handicapées coopération judiciaire civile (UE)
Résultat global: 531 Pour
531 Pour
93 Contre
41 Abstention
0 N'a pas voté
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Renew Renew Europe (Renew)
72
0
1
0
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S&D Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)
129
0
0
0
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Greens/EFA Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)
49
0
0
0
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GUE/NGL La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)
39
1
0
0
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EPP Parti populaire européen (PPE)
171
0
0
0
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ESN Europe des nations souveraines (ESN)
1
19
1
0
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NI Membres non inscrits (NI)
16
4
5
0
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PfE Patriotes pour l'Europe (PfE)
16
64
1
0
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ECR Conservateurs et réformistes européens (ECR)
38
5
33
0
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