RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des mesures et la coopération en matière de protection des adultes

Adopté

Référence: A10-0128/2025

Date: 20.10.2026

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135 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 129Pour
  • 0Contre
  • 0Abstention
  • 6N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · aucun écart

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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