Modification des règlements (UE) nº 1173/2011 et (UE) nº 473/2013 en ce qui concerne l’alignement sur le cadre de gouvernance économique de l’Union et la poursuite de la simplification de ce cadre

Date: 06.10.2026 · Référence: A10-0099/2026

Rapporteur: Markus Ferber, Carla Tavares · Commission compétente:

échange d'information réforme économique déficit budgétaire ajustement structurel dette publique planification économique sanction (UE) gouvernance économique (UE) pacte de stabilité politique fiscale zone euro

Thèmes (EuroVoc)

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échange d'information réforme économique déficit budgétaire ajustement structurel dette publique planification économique sanction (UE) gouvernance économique (UE) pacte de stabilité politique fiscale zone euro
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450 Pour
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75 Abstention
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Renew Renew Europe (Renew)
72
0
0
6
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EPP Parti populaire européen (PPE)
156
0
15
13
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ECR Conservateurs et réformistes européens (ECR)
68
9
1
6
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Greens/EFA Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)
49
0
0
4
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S&D Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)
95
0
30
10
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PfE Patriotes pour l'Europe (PfE)
7
65
1
11
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NI Membres non inscrits (NI)
3
14
8
3
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GUE/NGL La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)
0
24
19
2
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ESN Europe des nations souveraines (ESN)
0
23
1
3
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