A10-0201/2026 - Mohammed Chahim - Article 1 – alinéa 1 – point 20; Règlement (UE) 2023/956 – Article 30 – § 6 – deuxième alinéa – point b – après le sous-point v - Am 89= 105= 108=

Référence: A10-0201/2026

Date: 15.09.2026

ESN Europe des nations souveraines (ESN)

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