Faisabilité d’un 28e régime fiscal et potentiel de soutien de ce dernier à la compétitivité de l’Union

Date: 09.07.2026 · Référence: A10-0167/2026

impôt sur les sociétés droit fiscal dimension transfrontière coopération fiscale européenne dimension de l'entreprise taxe professionnelle marché unique compétitivité stimulant fiscal
Résultat global: 366 Pour
366 Pour
192 Contre
39 Abstention
144 N'a pas voté
Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Proposition pour un 28e régime fiscal („EU Inc.“) pour renforcer la compétitivité.
  • Module optionnel pour les start-ups et PME avec fiscalité simplifiée.
  • Mise en œuvre dès 2026 avec extension modulaire prévue.
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