RAPPORT sur la faisabilité d’un 28e régime fiscal et le potentiel de soutien de ce dernier à la compétitivité de l’Union

Date: 09.07.2026 · Référence: A10-0167/2026

impôt sur les sociétés droit fiscal dimension transfrontière coopération fiscale européenne dimension de l'entreprise taxe professionnelle marché unique compétitivité stimulant fiscal
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