RAPPORT sur la faisabilité d’un 28e régime fiscal et le potentiel de soutien de ce dernier à la compétitivité de l’Union

Référence: A10-0167/2026

Date: 09.07.2026

Greens/EFA Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)

54 Les membres

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42 Pour
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3 Abstention
8 N'a pas voté
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