Établissement d'un système commun en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l'Union, et abrogation de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, de la directive 2001/40/CE du Conseil et de la décision 2004/191/CE du Conseil

Date: 17.06.2026 · Référence: A10-0048/2026

coopération policière (UE) migration illégale coopération judiciaire pénale (UE) droit à l'information pays tiers Frontex partage de données migration de retour droit d'asile réfugié système d'information Schengen réinstallation de personnes droits fondamentaux politique migratoire de l'UE
Résultat global: 394 Contre
258 Pour
394 Contre
6 Abstention
83 N'a pas voté
Amendement — Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.
← Retour au vote principal
Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Nouvelle réglementation sur le renvoi des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
  • Harmonisation des procédures par règlement à partir de 2027.
  • Renforcement de la coopération avec les pays tiers sur les rapatriements.
Amendements
Filtrer par pays
← Vue paginée