Amendements
Adopted
RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un système commun en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l’Union, et abrogeant la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2001/40/CE du Conseil et la décision 2004/191/CE du Conseil
Rejected
A10-0048/2026 - Malik Azmani - Demande de procéder au vote sur les amendements
Adopted
A10-0048/2026 - Malik Azmani - Accord provisoire - Am 4
