Établissement d'un système commun en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l'Union, et abrogation de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, de la directive 2001/40/CE du Conseil et de la décision 2004/191/CE du Conseil

Date: 17.06.2026 · Référence: A10-0048/2026

coopération policière (UE) migration illégale coopération judiciaire pénale (UE) droit à l'information pays tiers Frontex partage de données migration de retour droit d'asile réfugié système d'information Schengen réinstallation de personnes droits fondamentaux politique migratoire de l'UE
Résultat global: 453 Contre
198 Pour
453 Contre
5 Abstention
85 N'a pas voté
Proposition de rejet du texte

Le vote ne porte pas sur le fond du texte, mais sur une proposition de le rejeter dans son ensemble. Voter pour revient donc à voter contre le texte ; si la proposition est rejetée, la procédure se poursuit.

Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Nouvelle réglementation sur le renvoi des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
  • Harmonisation des procédures par règlement à partir de 2027.
  • Renforcement de la coopération avec les pays tiers sur les rapatriements.
Amendements
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