Modification de la directive (UE) 2020/262 en ce qui concerne le régime général des droits d’accise applicable aux tabacs et produits connexes

Référence: A10-0160/2026

Date: 17.06.2026

tabagisme accise tabac industrie du tabac harmonisation fiscale risque sanitaire
Résultat global
287
352
81
287 Pour
352 Contre
20 Abstention
81 N'a pas voté
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