Modification de la directive (UE) 2020/262 en ce qui concerne le régime général des droits d’accise applicable aux tabacs et produits connexes

Référence: A10-0160/2026

Date: 17.06.2026

tabagisme accise tabac industrie du tabac harmonisation fiscale risque sanitaire
Résultat global
325
304
82
325 Pour
304 Contre
29 Abstention
82 N'a pas voté
Amendements
Filtrer par pays
← Vue paginée