Modification de la directive (UE) 2020/262 en ce qui concerne le régime général des droits d’accise applicable aux tabacs et produits connexes

Date: 17.06.2026 · Référence: A10-0160/2026

tabagisme accise tabac industrie du tabac harmonisation fiscale risque sanitaire
Résultat global: 325 Pour
325 Pour
304 Contre
29 Abstention
83 N'a pas voté
Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Mise à jour de la directive sur les taxes tabac (UE) 2020/262.
  • Création de nouvelles catégories de taxes sur les produits du tabac.
  • Application progressive d’ici fin 2032.
Amendements
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