Modification de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976

Date: 29.04.2026 · Référence: A10-0123/2026

système électoral européen maternité session parlementaire égalité homme-femme droit de vote congé de maternité révision de la loi parlementaire européen vote par procuration
Résultat global: 616 Pour
616 Pour
24 Contre
8 Abstention
93 N'a pas voté
Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Approbation du vote par procuration pour les députés enceintes
  • Réforme de l’acte électoral européen dès 2026
  • Mise en œuvre après accord des États membres
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