Lutte contre la corruption, remplacement de la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil et de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des États membres de l'Union européenne et modification de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil

Référence: A9-0048/2024

Date: 26.03.2026

procédure pénale sanction pénale fonctionnaire coopération judiciaire pénale (UE) fraude contre l'UE corruption fonctionnaire européen fraude entreprise privée lutte contre le crime service public
Résultat global
179
446
99
179 Pour
446 Contre
16 Abstention
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