Lutte contre la corruption, remplacement de la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil et de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des États membres de l'Union européenne et modification de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil

Date: 26.03.2026 · Référence: A9-0048/2024

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179 Pour
446 Contre
16 Abstention
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Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Directive UE pour lutter contre la corruption adoptée.
  • Mesures préventives pour hauts fonctionnaires et fonds publics.
  • Délais d'application nationale à définir.
Amendements
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