Lutte contre la corruption, remplacement de la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil et de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des États membres de l'Union européenne et modification de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil

Date: 26.03.2026 · Référence: A9-0048/2024

procédure pénale sanction pénale fonctionnaire coopération judiciaire pénale (UE) fraude contre l'UE corruption fonctionnaire européen fraude entreprise privée lutte contre le crime service public
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581 Pour
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