Harmonisation de certains aspects de la législation en matière d'insolvabilité

Date: 10.03.2026 · Référence: A10-0126/2025

Rapporteur: Emil Radev · Commission compétente:

rapprochement des législations solvabilité financière procédure judiciaire entreprise en difficulté liquidation de société libre circulation des capitaux créance harmonisation des normes dette coopération transfrontalière communication des données investissement

Résultat global: 447 Contre

164 Pour

447 Contre

7 Abstention

100 N'a pas voté

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Résumé du rapport

Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Harmonisation du droit des faillites pour renforcer le marché unique.
Introduction de normes minimales pour les procédures transfrontalières.
Protection des créanciers et des salariés par la sécurité juridique.

Amendements

A10-0126/2025 - Emil Radev - Accord provisoire - Am 201

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