Harmonisation de certains aspects de la législation en matière d'insolvabilité

Date: 10.03.2026 · Référence: A10-0126/2025

rapprochement des législations solvabilité financière procédure judiciaire entreprise en difficulté liquidation de société libre circulation des capitaux créance harmonisation des normes dette coopération transfrontalière communication des données investissement
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164 Pour
447 Contre
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Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Harmonisation du droit des faillites pour renforcer le marché unique.
  • Introduction de normes minimales pour les procédures transfrontalières.
  • Protection des créanciers et des salariés par la sécurité juridique.
Amendements
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