Harmonisation de certains aspects de la législation en matière d'insolvabilité

Date: 10.03.2026 · Référence: A10-0126/2025

rapprochement des législations solvabilité financière procédure judiciaire entreprise en difficulté liquidation de société libre circulation des capitaux créance harmonisation des normes dette coopération transfrontalière communication des données investissement
Résultat global: 498 Pour
498 Pour
90 Contre
28 Abstention
125 N'a pas voté
Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Harmonisation du droit des faillites pour renforcer le marché unique.
  • Introduction de normes minimales pour les procédures transfrontalières.
  • Protection des créanciers et des salariés par la sécurité juridique.
Amendements
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