Harmonisation de certains aspects de la législation en matière d'insolvabilité

Date: 10.03.2026 · Référence: A10-0126/2025

Rapporteur: Emil Radev · Commission compétente:

rapprochement des législations solvabilité financière procédure judiciaire entreprise en difficulté liquidation de société libre circulation des capitaux créance harmonisation des normes dette coopération transfrontalière communication des données investissement

Thèmes (EuroVoc)

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rapprochement des législations solvabilité financière procédure judiciaire entreprise en difficulté liquidation de société libre circulation des capitaux créance harmonisation des normes dette coopération transfrontalière communication des données investissement
Résultat global: 498 Pour
498 Pour
90 Contre
28 Abstention
102 N'a pas voté
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Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Harmonisation du droit des faillites pour renforcer le marché unique.
  • Introduction de normes minimales pour les procédures transfrontalières.
  • Protection des créanciers et des salariés par la sécurité juridique.
Amendements
Rejeté
A10-0126/2025 - Emil Radev - Demande de procéder au vote sur les amendements
Filtrer par pays
ECR Conservateurs et réformistes européens (ECR)
52
19
0
8
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EPP Parti populaire européen (PPE)
161
0
0
25
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Greens/EFA Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)
45
0
0
8
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Renew Renew Europe (Renew)
67
1
0
8
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NI Membres non inscrits (NI)
20
2
5
4
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S&D Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)
119
0
0
16
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GUE/NGL La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)
34
3
0
9
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PfE Patriotes pour l'Europe (PfE)
0
42
23
19
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ESN Europe des nations souveraines (ESN)
0
23
0
5
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