Harmonisation de certains aspects de la législation en matière d'insolvabilité

Référence: A10-0126/2025

Date: 10.03.2026

rapprochement des législations solvabilité financière procédure judiciaire entreprise en difficulté liquidation de société libre circulation des capitaux créance harmonisation des normes dette coopération transfrontalière communication des données investissement
Résultat global
498
90
124
498 Pour
90 Contre
28 Abstention
124 N'a pas voté
Amendements
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