Modification du règlement (UE) 2024/1348 concernant l’application du concept de "pays tiers sûr"

Date: 10.02.2026 · Référence: A10-0255/2025

politique migratoire de l'UE aide au retour migration illégale sécurité publique pays tiers protection internationale droit d'asile aide aux réfugiés migration de retour ressortissant étranger
Résultat global: 396 Contre
220 Pour
396 Contre
37 Abstention
88 N'a pas voté
Proposition de rejet du texte

Le vote ne porte pas sur le fond du texte, mais sur une proposition de le rejeter dans son ensemble. Voter pour revient donc à voter contre le texte ; si la proposition est rejetée, la procédure se poursuit.

Résumé du rapport
Source : Exposé des motifs (généré par IA)
La modification du règlement (UE) 2024/1348 assouplit les critères d'application du concept de « pays tiers sûr ». Les États membres peuvent désormais agir sans lien préalable avec le demandeur, à condition que des accords avec des pays tiers existent. L'objectif est de créer une politique d'asile plus efficace et uniforme au sein de l'UE, en prévenant les abus et en accélérant les procédures. Les groupes vulnérables, comme les mineurs non accompagnés, restent exemptés sauf en cas de risques pour la sécurité. La transparence et la coordination entre États membres sont renforcées par des obligations de notification.
Amendements
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