Modification du règlement (UE) 2024/1348 concernant l’application du concept de "pays tiers sûr"

Référence: A10-0255/2025

Date: 10.02.2026

politique migratoire de l'UE aide au retour migration illégale sécurité publique pays tiers protection internationale droit d'asile aide aux réfugiés migration de retour ressortissant étranger
Résultat global
396
226
88
396 Pour
226 Contre
30 Abstention
88 N'a pas voté
La modification du règlement (UE) 2024/1348 assouplit les critères d'application du concept de « pays tiers sûr ». Les États membres peuvent désormais agir sans lien préalable avec le demandeur, à condition que des accords avec des pays tiers existent. L'objectif est de créer une politique d'asile plus efficace et uniforme au sein de l'UE, en prévenant les abus et en accélérant les procédures. Les groupes vulnérables, comme les mineurs non accompagnés, restent exemptés sauf en cas de risques pour la sécurité. La transparence et la coordination entre États membres sont renforcées par des obligations de notification.
Amendements
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