Instauration des exigences harmonisées dans le marché intérieur en matière de transparence de la représentation d’intérêts effectuée pour le compte de pays tiers et modification de la directive (UE) 2019/1937

Référence: A10-0208/2025

Date: 27.11.2025

marché unique transparence du processus décisionnel prestation de services pays tiers communication des données transparence administrative prise de décision groupe d'intérêt rapprochement des législations responsabilité activité économique service
Résultat global
149
439
148
149 Pour
439 Contre
4 Abstention
148 N'a pas voté
Amendement — Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.
← Retour au vote principal
Cette directive vise à établir des exigences harmonisées en matière de transparence pour les activités de lobbying menées pour le compte de pays tiers au sein de l'UE. Elle cherche à créer des normes uniformes afin d'éviter des conditions de concurrence inégales et de réduire les coûts de conformité pour le lobbying transfrontalier. L'accent est mis sur la divulgation des activités susceptibles d'influencer les processus décisionnels politiques ou législatifs. Des exceptions s'appliquent aux activités diplomatiques, aux conseils juridiques et à la recherche académique, sauf si celles-ci visent spécifiquement à exercer une influence. L'objectif est de renforcer la responsabilité démocratique et la confiance publique.
Amendements
Filtrer par pays
← Vue paginée