Instauration des exigences harmonisées dans le marché intérieur en matière de transparence de la représentation d’intérêts effectuée pour le compte de pays tiers et modification de la directive (UE) 2019/1937

Modification des règlements (UE) nº 1024/2012 et (UE) 2018/1724 en ce qui concerne l’utilisation du système d’information du marché intérieur et du portail numérique unique aux fins de certaines exigences prévues par la directive (UE).../... du Parlement européen et du Conseil concernant les associations transfrontalières européennes [COM(2023)516]

Mise en place d'un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur (législation européenne sur la liberté des médias) et modification de la directive 2010/13/UE

Mise en place d'un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur (législation européenne sur la liberté des médias) et modification de la directive 2010/13/UE

Conclusion, au nom de l’Union européenne, d’un accord sur la modification des listes d’engagements spécifiques au titre de l’accord général sur le commerce des services en vue d’y incorporer l’annexe 1 de la déclaration sur la conclusion des négociations sur la réglementation intérieure dans le domaine des services du 2 décembre 2021