Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2020/1818 en ce qui concerne la définition des armes interdites

Référence: B10-0499/2025

Date: 26.11.2025

classification responsabilité des dommages environnementaux écoblanchiment contrôle des armements arme nucléaire finance durable règlement délégué industrie de la défense arme prohibée droits de l'homme
Résultat global
88
388
184
80
88 Pour
388 Contre
184 Abstention
80 N'a pas voté
La modification du règlement délégué (UE) 2020/1818 remplace la notion d'« armes controversées » par celle d'« armes interdites », limitant les critères d'exclusion à quatre catégories : mines antipersonnel, munitions à sous-munitions, armes biologiques et chimiques. Les armes comme les armes nucléaires, les systèmes autonomes ou les armes incendiaires ne sont plus exclues, malgré leurs conséquences graves sur l'environnement et les populations. L'objectif initial était d'aligner les investissements durables sur les objectifs de l'Accord de Paris, un principe affaibli par cette redéfinition. Le rétrécissement des critères pourrait favoriser l'écoblanchiment et induire en erreur les investisseurs soucieux du climat. Une révision est exigée pour intégrer des critères qualitatifs comme les risques environnementaux et humanitaires.
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