Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2023/2429 en ce qui concerne l’étiquetage de l’origine des fruits et légumes originaires du territoire non autonome du Sahara occidental

Référence: B10-0506/2025

Date: 26.11.2025

légume frais Sahara occidental fruit frais produit originaire information du consommateur importation (UE) norme de commercialisation étiquetage Maroc
Résultat global
359
188
76
116
359 Pour
188 Contre
76 Abstention
116 N'a pas voté
La modification du règlement délégué concerne l’étiquetage de l’origine des fruits et légumes en provenance du Sahara occidental. Elle vise à appliquer la distinction juridique entre ce territoire et le Maroc, conformément à la jurisprudence de l’UE. La proposition actuelle permet des étiquetages ambigus, risquant d’induire les consommateurs en erreur. Cela contredit les règles européennes sur l’information des consommateurs et affaiblit la transparence du marché. La résolution rejette ce règlement pour garantir la sécurité juridique et des pratiques commerciales équitables.
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