Fixation des règles de procédure supplémentaires relatives à l’application du règlement (UE) 2016/679

Date: 21.10.2025 · Référence: A9-0045/2024

protection des données procédure judiciaire flux transfrontière de données coopération judiciaire pénale (UE) accès à l'information protection de la vie privée données personnelles communication des données Contrôleur européen de la protection des données coopération transfrontalière application du droit de l'UE droit de l'informatique
Résultat global: 533 Pour
533 Pour
43 Contre
68 Abstention
97 N'a pas voté
Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Règlement sur l'application du RGPD dans les cas transfrontaliers.
  • Délais clairs pour les procédures de plainte (max. 9 mois).
  • Renforcement du droit à une audience équitable.
Amendements
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