Fixation des règles de procédure supplémentaires relatives à l’application du règlement (UE) 2016/679

Référence: A9-0045/2024

Date: 21.10.2025

protection des données procédure judiciaire flux transfrontière de données coopération judiciaire pénale (UE) accès à l'information protection de la vie privée données personnelles communication des données Contrôleur européen de la protection des données coopération transfrontalière application du droit de l'UE droit de l'informatique
Résultat global
533
68
96
533 Pour
43 Contre
68 Abstention
96 N'a pas voté
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