Fixation des règles de procédure supplémentaires relatives à l’application du règlement (UE) 2016/679

Adopté

Référence: A9-0045/2024

Date: 21.10.2025

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27 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 0Pour
  • 24Contre
  • 0Abstention
  • 3N'a pas voté

Majorité du groupe : Contre · aucun écart

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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