Modification de la directive 2009/38/CE en ce qui concerne la création et le fonctionnement des comités d’entreprise européens et le respect effectif des droits d'information et de consultation transnationale

Référence: A10-0029/2024

Date: 09.10.2025

accès à la justice comité d'entreprise européen organisation du travail consultation des travailleurs information des travailleurs accès à l'information dimension transfrontière entreprise multinationale conseil de direction liberté d'association entreprise transnationale droit du travail dialogue social (UE)
Résultat global
116
469
125
116 Pour
469 Contre
30 Abstention
125 N'a pas voté
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