Modification de la directive 2009/38/CE en ce qui concerne la création et le fonctionnement des comités d’entreprise européens et le respect effectif des droits d'information et de consultation transnationale

Date: 09.10.2025 · Référence: A10-0029/2024

Rapporteur: Dennis Radtke · Commission compétente:

accès à la justice comité d'entreprise européen organisation du travail consultation des travailleurs information des travailleurs accès à l'information dimension transfrontière entreprise multinationale conseil de direction liberté d'association entreprise transnationale droit du travail dialogue social (UE)

Thèmes (EuroVoc)

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accès à la justice comité d'entreprise européen organisation du travail consultation des travailleurs information des travailleurs accès à l'information dimension transfrontière entreprise multinationale conseil de direction liberté d'association entreprise transnationale droit du travail dialogue social (UE)
Résultat global: 469 Contre
116 Pour
469 Contre
30 Abstention
104 N'a pas voté
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Amendement — Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.
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Proposition de rejet du texte

Le vote ne porte pas sur le fond du texte, mais sur une proposition de le rejeter dans son ensemble. Voter pour revient donc à voter contre le texte ; si la proposition est rejetée, la procédure se poursuit.

Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Clarification des questions transnationales pour les droits des travailleurs.
  • Renforcement de l’égalité des genres dans les comités d’entreprise européens.
  • Augmentation des séances plénières à au moins deux par an.
Amendements
Adopté
A10-0029/2024 - Dennis Radtke - Décision d'engager des négociations interinstitutionnelles
Adopté
A10-0029/2024 - Dennis Radtke - Accord provisoire - Am 79
Filtrer par pays
PfE Patriotes pour l'Europe (PfE)
61
0
15
9
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ESN Europe des nations souveraines (ESN)
23
0
2
2
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NI Membres non inscrits (NI)
7
15
3
5
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ECR Conservateurs et réformistes européens (ECR)
16
51
2
10
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Renew Renew Europe (Renew)
3
58
0
14
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EPP Parti populaire européen (PPE)
6
159
7
16
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S&D Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)
0
102
0
34
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GUE/NGL La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)
0
38
1
7
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Greens/EFA Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)
0
46
0
7
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