Modification de la directive 2009/38/CE en ce qui concerne la création et le fonctionnement des comités d’entreprise européens et le respect effectif des droits d'information et de consultation transnationale

Rejeté

Référence: A10-0029/2024

Date: 09.10.2025

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30 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 7Pour
  • 15Contre
  • 3Abstention
  • 5N'a pas voté

Majorité du groupe : Contre · 10 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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