Modifiant la directive 1999/62/CE en ce qui concerne la prolongation de la période pendant laquelle les véhicules utilitaires lourds à émissions nulles peuvent bénéficier d’une réduction considérable ou d’une exonération des redevances d’infrastructure ou des droits d’usage

Date: 07.10.2025 · Référence: C10-0130/2025

Résultat global: 458 Pour
458 Pour
182 Contre
11 Abstention
90 N'a pas voté
Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • 720 députés élus directement au Parlement européen.
  • 8 groupes politiques organisés par affiliation politique.
  • 26 commissions préparant les travaux législatifs.
Amendements
Filtrer par pays
← Vue paginée