Modification de la directive (UE) 2015/2302 pour renforcer la protection des voyageurs, et simplifier et clarifier certains aspects de la directive

Date: 11.09.2025 · Référence: A10-0140/2025

paiement responsabilité contractuelle voyage protection du consommateur solvabilité financière agence de tourisme droits des passagers voyage à forfait résiliation de contrat prestation de services transport de voyageurs
Résultat global: 411 Contre
195 Pour
411 Contre
11 Abstention
124 N'a pas voté
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Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Modification de la directive (UE) 2015/2302 sur les voyages à forfait et services liés.
  • Suppression du terme „services de voyage liés“ pour simplifier.
  • Précision des définitions des voyages à forfait pour plus de sécurité juridique.
Amendements
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