Modification de la directive (UE) 2015/2302 pour renforcer la protection des voyageurs, et simplifier et clarifier certains aspects de la directive

Référence: A10-0140/2025

Date: 11.09.2025

paiement responsabilité contractuelle voyage protection du consommateur solvabilité financière agence de tourisme droits des passagers voyage à forfait résiliation de contrat prestation de services transport de voyageurs
Résultat global
535
122
535 Pour
36 Contre
47 Abstention
122 N'a pas voté
Amendements
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