Objection formulée conformément à l’article 115, paragraphes 2 et 3, du règlement intérieur sur le règlement d’exécution (UE) 2025/1093 de la Commission du 22 mai 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une liste des pays qui présentent un risque faible ou un risque élevé de production de produits de base en cause pour lesquels les produits en cause ne sont pas conformes à l’article 3, point a)

Date: 09.07.2025 · Référence: B10-0321/2025

réduction des émissions de gaz État membre UE déboisement sylviculture durable autorisation de vente responsabilité des dommages environnementaux marché des produits de base pays tiers échange commercial impact sur l'environnement
Résultat global: 373 Pour
373 Pour
289 Contre
26 Abstention
53 N'a pas voté
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