Sécurité des produits et conformité réglementaire dans le commerce électronique et les importations en provenance de pays tiers

Référence: A10-0133/2025

Date: 09.07.2025

pays tiers bancatique responsabilité du producteur intelligence artificielle chaîne de blocs politique des importations Internet des objets trafic illicite politique fiscale marché unique numérique commerce électronique politique réglementaire norme de sécurité norme environnementale sécurité du produit surveillance du marché
Résultat global
480
197
480 Pour
197 Contre
13 Abstention
49 N'a pas voté
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